Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes modifications à ces clauses devront être expresses et ne pourront résulter de notre acceptation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de notre entreprise jusqu’à paiement intégral du prix.

A titre simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent, l’acheteur à disposer des marchandises. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie sans notre autorisation expresse et écrite et sous réserve de notre droit de suite.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande acceptée oralement ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit.

 DELAI DE LIVRAISON

Le délai d'expédition est de 10 jours maximum après validation du réglement. Nous ne pouvons être tenus responsable des temps d'acheminement des transports. ( Poste ou autres. )

Le délai de livraison n’a qu’un caractère purement indicatif, et le retard éventuel ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

DELAI DE RETRACTATION

Le Délai de rétractation est de 14 jours ( A compter de la livraison du produit )

DELAI DE REMBOURSEMENT

Le délai de remboursement est de 14 jours, à partir du moment où le client a exercé son droit de rétractation.  

MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, le paiement doit être fait à réception de facture et à l’adresse de l’entreprise. Toutes nos ventes sont conclues sous couvert de la loi du 12 mai 1980 concernant la clause de réserve de propriété. En cas de paiement tardif excédent de 15 jours la date de règlement mentionnée sur la facture, des pénalités seront applicables conformément à la loi n° 92.1442 du 31.12.1992 modifiée. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

LITIGE

L’entreprise s’engage à effectuer la réparation ou la modification de la marchandise livrée , dans la limite ou elle aura commis une faute, par rapport au devis accepter.